Les pouvoirs des agents de contrôle, tels que l’inspection du travail ou l’URSSAF, sont étendus lorsqu’il s’agit de détecter des faits de travail dissimulé. Cependant, ces pouvoirs ne sont pas absolus. Une récente décision du Tribunal Judiciaire de Lille (TJ Lille, Pôle social, 12 novembre 2024, n° 22/01387) rappelle l’importance du respect des procédures, notamment en matière d’audition des salariés.
Un contrôle inopiné dans une boulangerie
Dans cette affaire, l’inspection du travail a effectué un contrôle inopiné dans une boulangerie du Nord de la France. Les agents ont constaté la présence de trois travailleurs non déclarés. Suite à cela, un procès-verbal (PV) a été transmis à l’URSSAF, qui a émis un redressement de 10 642 €.
Malgré une contestation infructueuse devant la Commission de Recours Amiable (CRA), l’employeur a saisi le Tribunal Judiciaire de Lille, soulevant notamment la question de la légalité des auditions réalisées par les agents de contrôle.
Légalité des auditions : le consentement est clé
Selon l’article L.8271-6-1 du Code du travail, les agents de contrôle peuvent auditionner toute personne pour recueillir des informations utiles à leur mission, mais uniquement avec le consentement de cette dernière. Ce consentement doit être formalisé par la signature de la personne sur le PV.
Le Tribunal rappelle également que, conformément à l’article R.243-59 II du Code de la sécurité sociale, tout PV d’audition doit mentionner explicitement ce consentement. La signature du PV par la personne entendue en est la preuve.
Un PV non signé entraîne l’annulation du redressement
Dans cette affaire, le Tribunal a constaté une absence de signature des salariés sur le PV, ce qui constitue une irrégularité. En conséquence, il a jugé que :
« Le procès-verbal de travail dissimulé, irrégulier, doit être annulé, tout comme le redressement subséquent. »
Cette décision illustre l’importance pour les agents de contrôle de respecter strictement les procédures.
De même, en cas de travail dissimulé, nous indiquions dans un précédent article, que c’est le Directeur de l’URSSAF qui doit signer la lettre d’observations. Voir notre article ici.
Que retenir de cette décision ?
- Consentement obligatoire : Toute audition doit être réalisée avec le consentement formel de la personne entendue.
- Mention de la signature : Un PV sans signature des personnes auditionnées est considéré comme irrégulier.
- Recours efficace : Un employeur peut obtenir l’annulation d’un redressement si les procédures ne sont pas respectées.
FAQ sur le travail dissimulé et les recours possibles
- Quels sont les droits des employeurs face à un contrôle URSSAF ?
Les employeurs, au soutien de leur argumentation, ont le droit de contester tout acte irrégulier, y compris les PV de travail dissimulé.
- Comment prouver une irrégularité ?
Il est essentiel de vérifier les PV de contrôle, notamment la mention des signatures et le respect des délais.
- Que faire en cas de redressement ?
Contestez la mise en demeure auprès de la CRA, puis saisissez le tribunal si nécessaire, à l’aide de votre avocat.
Nicolas Taquet
Avocat au barreau de Pau
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