Le tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision intéressante en matière d’emploi de salariés étrangers sans titre. Un restaurateur parisien se voyait réclamer 72 268 € par l’OFII. Il en sort avec une sanction ramenée à 24 600 € et, surtout, avec deux titres de perception annulés. Le cabinet défendait la société.

Sept salariés sans titre, 72 268 € de contributions OFII

Les faits sont classiques. En août 2023, un restaurant parisien est contrôlé par la préfecture de police. L’administration relève la présence de sept salariés étrangers démunis de titre les autorisant à travailler en France.

Le 19 janvier 2024, le directeur général de l’OFII met à la charge de la société :

    • une contribution spéciale de 57 400 €, soit 8 200 € par salarié ;

    • une contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement de 14 868 €.

Deux titres de perception sont émis le 1er mars 2024, suivis de deux mises en demeure de payer.

Le principe est connu : l’employeur qui occupe un étranger sans autorisation de travail s’expose, en plus des poursuites pénales, à une lourde sanction administrative (article L. 8253-1 du code du travail). Encore faut-il que l’administration respecte les règles du jeu. Et dans le cas d’espèce, tel n’était pas le cas, à trois titres.

La contribution forfaitaire a disparu : 14 868 € en moins

La loi du 26 janvier 2024 a supprimé la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement et remplacé la contribution spéciale par une amende administrative, dont le montant peut désormais être modulé.

Or le juge de la sanction administrative statue comme juge de plein contentieux. Il doit donc appliquer la loi nouvelle plus douce, même si les faits sont antérieurs (CE, 16 février 2009, n° 274000, Société Atom). Le tribunal en tire immédiatement les conséquences :

« Les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 présentent le caractère de dispositions plus douces en ce qui concerne la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français, dès lors qu’elles ont abrogé les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à cette contribution ».

La contribution forfaitaire de 14 868 € est donc purement et simplement annulée. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé la même chose le même jour (CAA Versailles, 9 juillet 2026, n° 24VE01275).

La relaxe au pénal profite à l’employeur : quatre salariés sur sept sortent de la sanction

C’est le deuxième enseignement du jugement, et sans doute le plus utile en pratique.

Le Conseil d’État juge que l’employeur ne peut pas être sanctionné lorsque le salarié s’est prévalu, à l’embauche, de la nationalité d’un État pour lequel aucune autorisation de travail n’est exigée, que l’employeur s’est assuré qu’il disposait d’un document d’identité de nature à en justifier et qu’il n’était pas en mesure de savoir que ce document était frauduleux (CE, 26 novembre 2018, n° 403978).

En l’espèce, plusieurs salariés avaient présenté des cartes d’identité belges. Le gérant, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris, avait été relaxé pour quatre d’entre eux, le juge pénal ayant estimé qu’aucun élément ne permettait :

« de conclure que, bien que falsifiés, les documents étaient des faux manifestes, qui auraient dû éveiller la vigilance »

du gérant. Le tribunal administratif en tire les conséquences : la société ne pouvait pas être sanctionnée pour ces quatre salariés, sauf à méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal.

Reste le cas des trois autres. Ils avaient adressé de simples copies de faux documents, sans que le gérant ne demande les originaux. Pour ceux-là, la sanction est maintenue. La contribution spéciale passe donc de 57 400 € à 24 600 €.

La leçon est simple : à l’embauche, il faut exiger l’original de la pièce d’identité et en conserver la trace.

Un titre de perception signé avec Foxit PDF Reader est annulé

Restait le recouvrement. L’état exécutoire produit par l’administration avait été « signé numériquement » au moyen du logiciel Foxit PDF Reader.

L’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration n’admet la signature électronique que si elle est apposée par un procédé conforme au référentiel général de sécurité. Et la fiabilité du procédé n’est présumée que pour une signature électronique qualifiée (décret du 28 septembre 2017).

Le tribunal est allé vérifier lui-même :

« il ne résulte pas de l’instruction, et notamment de la consultation du catalogue des produits et services qualifiés, agréés, certifiés par l’ANSSI, disponible sur le site internet de cette agence (…) que Foxit PDF Reader, le logiciel utilisé pour signer l’état revêtu de la formule exécutoire, soit un procédé de signature électronique conforme aux règles du référentiel général de sécurité » (TA Paris, 9 juillet 2026, n° 2504856/3-3).

Il appartenait donc au ministre de justifier de la fiabilité du procédé. Il n’a même pas répondu au moyen. Le titre de perception relatif à la contribution spéciale est annulé, tout comme celui de la contribution forfaitaire.

Concrètement, l’administration ne dispose plus d’aucun titre pour recouvrer les 24 600 € restants. Il lui faudra en émettre un nouveau, régulier cette fois.

Amende OFII pour emploi d’un salarié sans titre : ce qu’il faut retenir

Au total, la société est déchargée de 47 668 € sur les 72 268 € réclamés, soit près des deux tiers.

Il est donc clairement utile, avant de payer, de vérifier plusieurs points :

    • La décision est-elle antérieure à la loi du 26 janvier 2024 ? Si oui, la contribution forfaitaire doit tomber et le montant de l’amende peut être discuté.

    • Y a-t-il eu des poursuites pénales ? Une relaxe, même partielle, doit être produite devant le juge administratif.

    • L’employeur a-t-il vérifié les documents d’identité originaux à l’embauche ?

    • Comment l’état exécutoire a-t-il été signé ? Il faut en demander la production et regarder de près le procédé de signature.

    • La société peut-elle justifier de ses difficultés financières ? Le tribunal a refusé ici de moduler davantage l’amende, faute de tout justificatif. Bilans et relevés doivent être versés aux débats.

Attention aux délais : la décision de sanction se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification. Le titre de perception doit, lui, faire l’objet d’une réclamation préalable auprès du comptable public dans le même délai.

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Questions fréquentes

Peut-on contester une contribution spéciale ou une amende de l’OFII ?

Oui. Le juge administratif statue en plein contentieux : il contrôle la réalité des faits, la régularité de la procédure et le montant de la sanction. Il peut la maintenir, la réduire ou en décharger totalement l’employeur.

Une relaxe au pénal empêche-t-elle la sanction administrative ?

Pas automatiquement, mais elle pèse lourd. Dans le jugement du 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Paris a écarté la sanction pour les quatre salariés pour lesquels le gérant avait été relaxé par le tribunal correctionnel.

La contribution forfaitaire de réacheminement est-elle encore due ?

Non. Elle a été abrogée par la loi du 26 janvier 2024, et les juges appliquent cette suppression aux litiges en cours, y compris pour des faits antérieurs.

Un titre de perception signé électroniquement est-il valable ?

Seulement si le procédé de signature est conforme au référentiel général de sécurité. À défaut de signature électronique qualifiée, c’est à l’administration de prouver la fiabilité du procédé utilisé.

Nicolas Taquet

Avocat au barreau de Pau