Par un jugement du 24 septembre 2026, le tribunal administratif de Besançon a annulé une amende administrative de 123 000 euros infligée à notre cliente pour l’emploi de deux étrangers sans titre, ainsi que le titre de perception émis pour la recouvrer (TA Besançon, 24 septembre 2026, n° 2402236 et 2500745). La raison tient en une phrase : l’administration avait annoncé un plafond de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, puis en a appliqué 15 000, sans jamais laisser l’employeur s’expliquer sur ce triplement.

Les faits : un courrier qui annonce 5 000, une décision qui applique 15 000

L’inspection du travail contrôle un établissement exploité par notre cliente et y relève la présence de deux salariés étrangers dépourvus d’autorisation de travail.

Quelques mois plus tard, un courrier du Ministre de l’intérieur informe la société qu’elle est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail. Le courrier précise que le montant de cette amende es de « maximum » 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti et lui laisse quinze jours pour présenter ses observations.

Par la suite, la décision tombe : 123 000 euros, soit 61 500 euros par salarié. Le calcul n’a plus grand-chose à voir avec ce qui avait été annoncé. En effet, l’administration a retenu non pas 5 000, mais 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti, au motif que la société avait déjà été sanctionnée par le passé et qu’il y avait donc réitération. Au taux figurant dans le courrier, l’addition n’aurait pas dépassé 41 000 euros.

Une semaine plus tard, un titre de perception est émis pour recouvrer la somme. Notre cabinet a saisi le tribunal administratif de Besançon de la décision de sanction, puis du titre de perception, après échec du recours préalable obligatoire.

Amende du Ministre de l’intérieur : ce que prévoient les textes depuis 2024

Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’ancienne « contribution spéciale » de l’OFII a laissé place à une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’immigration. Le Conseil d’État a jugé cet été que ces nouvelles dispositions s’appliquent aussi aux procédures portant sur des faits antérieurs, comme c’était le cas ici (CE, 16 juillet 2026, n° 503020).

Sur le montant, l’article L. 8253-1 fixe un plafond : l’amende est « au plus » égale à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, et elle s’applique autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. Ce plafond est porté à 15 000 fois en cas de réitération, c’est-à-dire, selon l‘article R. 8253-2, lorsque l’employeur a déjà fait l’objet de cette amende dans les cinq ans précédant la constatation de l’infraction.

Surtout, le montant n’est plus forfaitaire. Le ministre doit désormais tenir compte des capacités financières de l’employeur, du degré d’intentionnalité, de la gravité de la négligence commise et des frais d’éloignement. Autrement dit, 5 000 et 15 000 sont des maximums, pas des tarifs.

Sur la procédure, l’article R. 8253-3 impose d’informer l’employeur que la sanction est susceptible de lui être infligée, qu’il dispose de quinze jours pour présenter ses observations et qu’il peut demander copie du procès-verbal d’infraction. Le code des relations entre le public et l’administration pose la même exigence en termes généraux : une sanction ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure contradictoire (art. L. 121-1), après que la personne a été informée des griefs formulés à son encontre (art. L. 122-2).

Ce qu’a jugé le tribunal administratif de Besançon

Le tribunal ne s’embarrasse pas de longs développements. Au visa des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, il relève que le courrier préalable du Ministère de l’Intérieur annonçait une amende plafonnée à 5 000 fois le taux horaire, mais que la décision finale en applique 15 000 en invoquant une précédente sanction, et il en tire la conséquence :

« Or, ainsi que l’intéressée le fait valoir, elle n’a pas pu présenter ses observations sur le fait que le taux qui lui serait appliqué serait de 15 000 fois le taux horaire et non de 5 000 fois le taux horaire. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu et à demander, pour ce seul motif, l’annulation de la décision du 22 octobre 2024. »

Le titre de perception est annulé dans la foulée, par voie de conséquence. L’État est en outre condamné à verser 1 500 euros à notre cliente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La solution est logique. La réitération n’est pas un détail de calcul. C’est un grief à part entière, qui repose sur des faits distincts (une sanction antérieure, sa date, son objet) et qui multiplie l’enjeu par trois. Prévenue à temps, la société aurait pu discuter la réalité de cette réitération au regard de l’article R. 8253-2. Elle aurait aussi pu faire valoir sa situation financière et son degré de responsabilité, puisque le taux de 15 000 n’a rien d’automatique. C’est précisément à cela que sert la phase contradictoire, et c’est ce dont elle a été privée.

Les autres moyens que nous avions soulevés n’ont même pas été examinés. Celui tiré du contradictoire suffisait.

Ce qu’il faut en retenir si vous recevez une amende du Ministre de l’intérieur

Comparer le courrier et la décision, ligne à ligne

C’est le premier réflexe à avoir. Tout ce qui apparaît dans la décision sans avoir été annoncé dans le courrier préalable mérite d’être relevé : un taux plus élevé, une réitération, un salarié supplémentaire, un fait nouveau. L’administration ne peut pas aggraver en cours de route ce qu’elle a annoncé sans rouvrir la discussion.

Répondre dans les quinze jours et demander le procès-verbal

Le délai est court, mais il conditionne la suite. C’est à ce stade que l’employeur fait valoir sa situation financière, sa bonne foi ou les vérifications effectuées à l’embauche, autant d’éléments que l’administration doit désormais prendre en compte pour fixer le montant. Demander le procès-verbal prolonge par ailleurs le délai de réponse, qui ne court alors qu’à compter de sa réception.

Contester aussi le titre de perception

La décision de sanction et le titre de perception sont deux actes distincts. Le titre se conteste d’abord auprès du comptable public, dans les deux mois de sa notification, avant toute saisine du juge (article 118 du décret du 7 novembre 2012). Dans cette affaire, il a fallu deux requêtes, que le tribunal a jointes pour statuer par un seul jugement.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l’amende pour l’emploi d’un étranger sans autorisation de travail ?

Au plus 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par étranger concerné, 2 000 fois si l’employeur a spontanément réglé les salaires et indemnités dus au salarié, et jusqu’à 15 000 fois en cas de réitération dans les cinq ans. Ce sont des plafonds : le montant doit être fixé en tenant compte de la situation de l’employeur. Dans l’affaire jugée à Besançon, le taux majoré représentait 61 500 euros par salarié.

L’administration peut-elle infliger une amende plus élevée que celle annoncée dans son courrier ?

Pas sans avoir mis l’employeur en mesure de s’expliquer. Selon le tribunal administratif de Besançon, appliquer le taux majoré de 15 000 après avoir annoncé un plafond de 5 000 méconnaît le principe du contradictoire et entraîne l’annulation de la sanction.

Quel est le délai pour contester une amende du Ministre de l’intérieur ?

Deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal administratif. Le titre de perception suit un calendrier distinct : contestation auprès du comptable public dans les deux mois de sa notification, puis saisine du tribunal dans les deux mois du rejet. Si l’administration ne répond pas dans les six mois, la contestation est réputée rejetée.

L’annulation de l’amende fait-elle tomber le titre de perception ?

Oui. Privé de fondement, le titre est annulé par voie de conséquence. Mieux vaut toutefois l’avoir contesté lui aussi, dans les formes et délais qui lui sont propres, comme nous l’avons fait dans ce dossier.

Vous avez reçu un courrier ou une amende du Ministre de l’interieur ?

Les délais sont courts : quinze jours pour répondre au courrier, deux mois pour saisir le tribunal. Le cabinet TAQUET Avocats intervient exclusivement en droit administratif et en contentieux URSSAF, sur tout le territoire et en outre-mer. Pour faire analyser votre dossier, contactez-nous.

Nicolas Taquet

Avocat au barreau de Pau

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