Le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne vient de rendre une décision intéressante : il annule trois mises en demeure et, avec elles, une contrainte de l’URSSAF de 204 455 €. La raison ? L’organisme n’a pas été capable de prouver que le service qui avait établi les mises en demeure était compétent pour le faire. Le cabinet défendait le cotisant.

Une contrainte URSSAF de 204 455 € signifiée à un médecin libéral

Les faits sont simples. Un médecin libéral reçoit trois mises en demeure, en juin 2022, janvier 2023 et janvier 2024. Le 16 avril 2024, le directeur de l’URSSAF décerne une contrainte de 204 455 €, signifiée trois jours plus tard, pour une régularisation de l’année 2016 et les quatrièmes trimestres 2022 et 2023.

Le cotisant forme opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne.

Premier enseignement, et non des moindres : en cours de procédure, l’URSSAF Centre-Val de Loire ramène elle-même sa demande à 34 594,07 €. Elle avait en effet procédé à une taxation d’office, avant de recalculer les cotisations une fois les revenus réels connus. Autrement dit, la somme signifiée par commissaire de justice était près de six fois supérieure à celle que l’organisme réclamait finalement devant le juge. Une contrainte ne doit jamais être prise pour argent comptant.

Compétence territoriale de l’URSSAF : le principe et ses exceptions

Le principe est connu : chaque URSSAF exerce ses missions dans les limites de sa circonscription. Elle ne peut pas, de sa propre initiative, agir contre un cotisant qui relève d’une autre union, sauf à justifier d’une délégation régulière et antérieure (Cass. 2e civ., 12 juillet 2006, n° 04-30.844).

Le législateur a prévu un tempérament. Le dernier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret ». Cette délégation prend la forme d’une convention générale de réciprocité, établie par le directeur de l’ACOSS et ouverte à l’adhésion de toutes les unions (article D. 213-1-1), ou d’une convention de réciprocité spécifique (article D. 213-1-2).

Encore faut-il que l’URSSAF en justifie devant le juge lorsque le cotisant conteste sa compétence. La Cour de cassation n’est pourtant pas très exigeante sur ce point : elle admet que la preuve soit rapportée par la simple lettre-circulaire de l’ACOSS qui dresse la liste des organismes adhérents (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-12.880).

L’URSSAF ne produit aucune convention : les mises en demeure sont annulées

Et dans le cas d’espèce, tel n’était pas le cas. Les trois mises en demeure avaient été établies par le « centre de gestion PAM » (praticiens et auxiliaires médicaux), alors que le médecin était cotisant de l’URSSAF Centre-Val de Loire. Le cabinet a donc soutenu que ce centre n’était pas territorialement compétent.

L’URSSAF n’a rien produit. Le tribunal en tire les conséquences : « En l’espèce force est de constater que l’URSSAF Centre Val de Loire ne verse aux débats aucune convention générale de réciprocité qu’elle aurait pu signer. Par conséquent, l’URSSAF centre de gestion PAM n’était pas compétent pour établir les trois mises en demeure à l’encontre de Monsieur X, cotisant à l’URSSAF Centre Val de Loire. Il convient d’annuler les trois mises en demeure du 21 juin 2022, du 9 janvier 2023 et du 9 janvier 2024. Or les mises en demeure constituant une invitation impérative d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, il s’ensuit que la contrainte émise le 16 avril 2024 sera annulée » (TJ Bayonne, pôle social, 12 juin 2026, n° RG 24/00121).

La conséquence est mécanique : pas de mise en demeure valable, pas de contrainte. L’URSSAF est condamnée aux dépens. Le tribunal n’a pas eu besoin d’examiner les autres moyens soulevés par le cabinet (signature scannée, motivation des mises en demeure, preuve de leur réception).

Mise en demeure ou contrainte URSSAF : ce qu’il faut vérifier

Il est donc clairement utile, avant toute défense au fond, de se poser quelques questions simples :

    • Qui a établi la mise en demeure ? Si ce n’est pas l’URSSAF dont vous relevez, il appartient à l’organisme de produire la convention de réciprocité, ou à tout le moins la preuve de l’adhésion des deux unions.

    • Le montant réclamé repose-t-il sur vos revenus réels ou sur une taxation d’office ? Dans cette affaire, la différence dépassait 169 000 €.

    • Vos demandes figurent-elles toutes au dispositif de vos conclusions ?

Et surtout, ne pas laisser passer le délai : l’opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours de la signification, motivée et adressée au pôle social du tribunal judiciaire (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). Passé ce délai, plus aucun moyen ne peut être soulevé, aussi sérieux soit-il.

Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes : si vous recevez une mise en demeure ou une contrainte de l’URSSAF, contactez le cabinet. TAQUET AVOCATS intervient exclusivement en contentieux URSSAF et en droit administratif, sur tout le territoire national et en outre-mer.

Questions fréquentes

Une URSSAF peut-elle agir en dehors de sa circonscription ?

Oui, à condition d’avoir reçu une délégation de compétence de l’URSSAF dont relève le cotisant. Cette délégation résulte d’une convention générale de réciprocité ou d’une convention spécifique, prévues par les articles L. 213-1, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale.

Qui doit prouver que l’URSSAF était compétente ?

L’URSSAF. Si le cotisant conteste la compétence de l’organisme qui a établi la mise en demeure, c’est à ce dernier de produire la convention ou la preuve des adhésions. À défaut, le tribunal judiciaire de Bayonne a annulé les mises en demeure le 12 juin 2026.

Que devient la contrainte si la mise en demeure est annulée ?

Elle tombe avec elle. La mise en demeure est le préalable obligatoire de la contrainte : son annulation entraîne celle de la contrainte, quel que soit le montant réclamé.

Quel est le délai pour faire opposition à une contrainte de l’URSSAF ?

Quinze jours à compter de la signification par commissaire de justice ou de la notification. L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte.

Nicolas Taquet

Avocat au barreau de Pau