Par jugement du 5 mai 2026 (RG n° 23/02601), le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a prononcé l’annulation intégrale d’un redressement URSSAF de 4 743 021 euros et condamné l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais à restituer la somme de 4 534 166 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2022 et capitalisation.

Le moyen retenu — soulevé et défendu par le cabinet TAQUET Avocats — touche au cœur de la procédure de contrôle : l’inspecteur du recouvrement qui se fait remettre des documents par des salariés doit s’assurer que ceux-ci disposent d’une autorisation effective de l’employeur. La notion de « mandat tacite », régulièrement opposée par les organismes de recouvrement, est ici expressément rejetée.

 

Les faits : un contrôle d’assiette de très grande ampleur

L’URSSAF Nord-Pas-de-Calais a engagé un contrôle comptable d’assiette portant sur les exercices 2017 à 2019 d’une importante société industrielle. Au terme des opérations, une lettre d’observations du 19 novembre 2020 a notifié des chefs de redressement portant notamment sur la participation, les chèques-vacances et des transactions conclues lors de départs volontaires à la retraite.

Après échange contradictoire et confirmation par la réponse aux observations du 24 février 2021, une mise en demeure du 6 mai 2021 a réclamé 4 352 994 € de cotisations et contributions et 390 027 € de majorations de retard, soit un total de 4 743 021 €.

L’employeur a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Lille par requête du 1er septembre 2022.

Plusieurs moyens étaient développés. C’est cependant le moyen de procédure tiré du défaut d’autorisation expresse des salariés ayant transmis les pièces à l’inspecteur qui a emporté la conviction du tribunal et conduit à l’annulation totale du redressement.

Le moyen retenu : l’inspecteur s’était adressé à trois salariées dépourvues de mandat

L’inspecteur du recouvrement avait sollicité l’intégralité des documents servant de support au redressement auprès de trois salariées appartenant respectivement au service des ressources humaines, au service paie et au service comptabilité.

Aucune de ces salariées ne disposait d’un mandat exprès de la direction de l’entreprise pour répondre directement à l’inspecteur, la direction n’étant d’ailleurs même pas mise en copie des échanges.

L’employeur soutenait que cette manière de procéder contrevenait aux dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, qui distingue strictement :

    • les personnes rémunérées, que l’inspecteur peut interroger dans un cadre limité (identité, nature des activités exercées, montant des rémunérations, avantages en nature) ;

    • la personne contrôlée — c’est-à-dire l’employeur ou son représentant légal — seule habilitée à mettre à disposition les documents nécessaires au contrôle, sauf autorisation expresse donnée à un tiers.

L’URSSAF répliquait, en substance, que les salariées concernées avaient « nécessairement » reçu mandat dès lors qu’elles avaient accueilli l’inspecteur ou transmis des justificatifs.

Le raisonnement du tribunal : un rejet explicite du « mandat tacite »

Le tribunal judiciaire de Lille consacre une motivation particulièrement nette, dont plusieurs apports doivent être soulignés.

1. L’interrogation des salariés et la remise de documents obéissent à deux régimes distincts

Si l’article R. 243-59 II du CSS autorise l’inspecteur à interroger les personnes rémunérées sur certains points limitativement énumérés, il ne lui permet pas d’obtenir d’elles des documents internes de l’entreprise. Seuls l’employeur (ou son représentant légal s’il s’agit d’une personne morale) ou une personne dûment autorisée peuvent valablement remettre ces pièces.

2. Une obligation de vérification active à la charge de l’inspecteur

C’est sans doute l’apport central du jugement : il appartient à l’inspecteur, avant même de réclamer ou de recevoir des documents d’un salarié, de s’assurer que celui-ci dispose d’une autorisation de l’employeur. L’inspecteur est qualifié de « professionnel de la forme et du fond du contrôle de l’URSSAF » : il ne peut se retrancher derrière l’apparence des choses.

3. Le mandat tacite n’a pas sa place dans la procédure de contrôle

Le tribunal rejette frontalement l’argument tiré d’un prétendu mandat qui résulterait de la seule présence des salariées lors de l’accueil de l’inspecteur ou de la transmission spontanée de justificatifs. Le mandat doit être exprès : il ne se présume pas, il ne se déduit pas et il ne se construit pas a posteriori.

4. Un grief présumé

La motivation est sans ambiguïté : la remise de documents sensibles par une personne n’ayant pas reçu mandat cause nécessairement un grief à l’employeur. Autrement dit, le grief est présumé : l’employeur n’a pas à démontrer que sa défense a été concrètement affectée. Cette qualification a une portée considérable dans le contentieux de la nullité des contrôles.

Les conséquences : annulation totale et restitution avec intérêts capitalisés

Les conséquences procédurales sont radicales. Le tribunal relève qu’il n’est pas contesté que l’ensemble des pièces ayant servi au redressement provenaient des salariées non habilitées. L’irrégularité affecte donc l’intégralité des opérations.

Sur le fondement de l’article 1302 du Code civil (répétition de l’indu), l’URSSAF est condamnée à restituer :

    • les sommes effectivement acquittées par l’employeur au titre de la mise en demeure annulée, soit 4 534 166 € ;

    • avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2022, date de la saisine du tribunal (application de l’article 1352-7 du Code civil dans l’hypothèse d’une réception de bonne foi) ;

    • avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

L’URSSAF est en outre condamnée aux dépens.

Enseignements pratiques pour les employeurs contrôlés

Au-delà de la décision elle-même, plusieurs réflexes doivent guider l’employeur dès l’avis de contrôle.

Identifier et formaliser les interlocuteurs habilités

Il est de bonne pratique, en amont du contrôle, d’identifier nommément les personnes habilitées à dialoguer avec l’inspecteur et à lui transmettre des documents, et de le faire savoir par écrit à ce dernier. Une délégation de pouvoir formalisée constitue la sécurisation la plus efficace pour l’entreprise — et la moins discutable en cas de contentieux.

Conserver la trace des échanges

Les courriels échangés avec l’inspecteur, les listes de pièces réclamées et les modalités de leur transmission doivent être archivés. C’est précisément la traçabilité des échanges qui a permis, dans l’affaire commentée, d’établir que les documents avaient été sollicités auprès de salariées non habilitées sans mise en copie de la direction.

Soulever le moyen dès la phase contentieuse

La régularité du contrôle est une question que le juge n’examine que si elle est soulevée. L’analyse précise du déroulement du contrôle, et notamment des canaux par lesquels les pièces ont circulé, doit faire partie intégrante de l’audit préalable à la saisine de la commission de recours amiable, puis du pôle social.

Ne pas surestimer la portée d’un acquiescement implicite

L’URSSAF s’est ici prévalue de ce que les salariées avaient « nécessairement » reçu mandat. Le tribunal écarte cette construction. L’employeur ne saurait être considéré comme ayant ratifié la procédure par sa simple passivité ou celle de ses salariés.

Une décision qui s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle exigeante

Cette décision rejoint le mouvement plus général d’une jurisprudence qui exige, en matière de contrôle URSSAF, une rigueur procédurale stricte de la part de l’organisme de recouvrement. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de sanctionner, sur le terrain de l’article R. 243-59 CSS, l’absence de remise de la charte du cotisant contrôlé, le défaut de signature de la lettre d’observations par l’ensemble des inspecteurs ayant participé au contrôle, ou encore la transmission tardive de pièces déterminantes.

Le jugement du tribunal judiciaire de Lille élargit utilement le champ de cette exigence en l’étendant au circuit interne de communication des documents.

Reste que cette décision est rendue en premier ressort : elle est susceptible d’appel devant la cour d’appel de Douai. Son apport pratique n’en demeure pas moins significatif et constitue, pour les entreprises contrôlées, un précédent particulièrement utile.

Questions fréquentes

L’inspecteur URSSAF peut-il interroger les salariés pendant un contrôle ?

Oui, mais dans un cadre strictement défini par l’article R. 243-59 II du Code de la sécurité sociale : l’inspecteur peut interroger les personnes rémunérées pour connaître leur identité, la nature de leurs activités et le montant de leurs rémunérations, y compris les avantages en nature. Il s’agit d’auditions à finalité limitée.

L’inspecteur URSSAF peut-il demander des documents directement à un salarié ?

Non, sauf si ce salarié dispose d’une autorisation expresse de l’employeur. Les documents internes — bulletins de paie, écritures comptables, contrats, accords collectifs, justificatifs divers — ne peuvent être valablement transmis que par l’employeur, son représentant légal ou une personne dûment habilitée.

Le mandat donné à un salarié peut-il être tacite ?

Selon le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 5 mai 2026, non. L’inspecteur ne peut se contenter d’un mandat qui se déduirait de la simple présence des salariés ou de leur acceptation de transmettre des pièces. Il doit s’assurer activement de l’existence d’une autorisation de l’employeur.

Que se passe-t-il si l’inspecteur a reçu des documents d’un salarié non habilité ?

L’employeur peut invoquer l’irrégularité des opérations de contrôle. Le grief est, selon ce jugement, présumé : il n’est pas nécessaire de démontrer une atteinte concrète aux droits de la défense. Si l’irrégularité affecte l’ensemble des pièces, le redressement est intégralement annulé, y compris la mise en demeure subséquente.

Quel est le délai pour contester un redressement URSSAF ?

L’employeur doit saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). En cas de rejet, exprès ou implicite, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de deux mois.

Conclusion

Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 5 mai 2026 rappelle, avec une grande clarté, que la procédure de contrôle URSSAF n’est pas un cadre informel : la circulation des documents internes de l’entreprise obéit à des règles précises, dont le non-respect emporte des conséquences procédurales lourdes.

Pour les employeurs confrontés à un contrôle, la vigilance procédurale est plus que jamais déterminante. Une analyse approfondie du déroulement effectif du contrôle — depuis l’avis de passage jusqu’à la transmission des pièces — peut faire émerger des moyens d’annulation décisifs, comme l’illustre cette décision.

Le cabinet TAQUET Avocats, dédié exclusivement au contentieux URSSAF et à ses ramifications en droit de la sécurité sociale, accompagne employeurs et travailleurs indépendants à tous les stades du contentieux : audit du contrôle, recours amiable, contentieux devant le pôle social, appel devant la chambre sociale et pourvoi en cassation.

Pour toute analyse d’une procédure de contrôle ou d’un redressement notifié, n’hésitez pas à nous contacter.